La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.
La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
Le conseil
Le droit
de l’entreprise
Les ventes de fonds
de commerce
La gérance
d’immeubles
L’expertise
arrétés ministériels du 27 mai 1982 et du 10 janvier 2017
Cette rémunération, qui s’ajoute à celle de l’acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
- MANDAT DE VENTE
o 6% TTC* jusqu’à 50 000 €
o 3% TTC* au-dela de 50 000 € sur la différence
* TVA incluse au taux de 20,00%
- HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
*7,20% TTC sur les loyers et charges encaissés, à la charge exclusive du bailleur.
